Demande de titre de séjour « conjoint de français »

Sujet initié par Kjddp, il y a 12 heures - 197 vues

Bonjour,

Je souhaiterais obtenir un éclairage juridique concernant ma situation administrative et pénale.

Je suis ressortissant étranger arrivé en France en 2021 pour poursuivre des études. J'ai depuis validé une licence puis un Master 2 en 2025. Je me suis marié avec une ressortissante française le 27 septembre 2025.

Le 3 décembre 2025, j'ai déposé sur la plateforme ANEF une demande de changement de statut vers une carte de séjour « vie privée et familiale – conjoint de Français ». Mon titre de séjour étudiant est arrivé à expiration le 15 février 2026. Entre-temps, la préfecture m'a délivré une attestation de prolongation d'instruction valable du 19 février 2026 au 18 mai 2026. Mon dossier est actuellement en cours d'instruction et un complément de pièces (justificatif de domicile et contrat d'engagement) m'a été demandé le 6 mars 2026, ce que j'ai transmis.

Par ailleurs, le 18 décembre 2025, j'ai été entendu dans le cadre d'une audition libre par un officier de police judiciaire concernant des faits d'escroquerie que je conteste formellement. Selon moi, il s'agit d'une usurpation d'identité et de l'utilisation frauduleuse de mon compte à mon insu. J'ai pu m'expliquer lors de cette audition et j'ai également déposé plainte pour usurpation d'identité.

À l'issue de cette audition :

* aucune garde à vue n'a été prononcée,
* aucune prise d'empreintes ni de photographies n'a été effectuée,
* et je n'ai reçu aucune nouvelle depuis cette date (ni convocation, ni notification de poursuites).

Dans ce contexte, je me pose plusieurs questions :

1. Le fait d'avoir été entendu en audition libre sans prise d'empreintes ni de photographie signifie-t-il nécessairement que je ne suis pas inscrit au TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) ou est-il tout de même possible que mon nom y figure ?

2. En l'absence de poursuites ou de nouvelles depuis plusieurs mois, peut-on considérer que l'affaire est susceptible d'être classée sans suite ou dois-je m'attendre à une éventuelle convocation ultérieure par la justice ?

3. Une éventuelle inscription au TAJ (même sans condamnation) peut-elle avoir un impact sur l'instruction de ma demande de titre de séjour en tant que conjoint de Français ?

4. Dans ce contexte, la préfecture pourrait-elle refuser ma demande de carte de séjour ou prononcer une obligation de quitter le territoire (OQTF) uniquement sur la base d'une audition libre ou d'une éventuelle inscription au TAJ, en l'absence de condamnation pénale ?

Pour précision, les faits reprochés remonteraient à l'année 2023 et je n'ai jamais fait l'objet de poursuites judiciaires ou de condamnations auparavant.

Je vous remercie par avance pour vos éclairages.